Difficultés de remboursement

En matière de crédit immobilier, le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs. Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers. 

Vous sautez quelques échéances de remboursement :

La banque signataire de votre crédit immobilier peut : 

- majorer d'au maximum trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figurant au contrat de prêt),
- exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, 
- exiger une indemnité inférieure à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés. 

Vos ressources diminuent :

Dans certains cas et sur décision du tribunal d'instance, vos obligations de remboursement en matière de crédit immobilier peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités.  La demande doit être exposée au juge d'instance, et appuyée par des documents attestant et précisant la nature de vos difficultés.

En cas de surendettement, la suspension des mensualités pendant deux ans de votre cérdit immobilier peut se révéler insuffisante. La Commission de surendettement de votre département peut vous octroyer un plan de redressement de votre situation financière.