Remboursement anticipé

Il est possible de rembourser son crédit immobilier par anticipation, totalement ou partiellement, sous certaines conditions. Le contrat du crédit immobilier prévoit majoritairement une indemnité pour remboursement anticipé en faveur de la banque. 

L'indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier :
- ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
- ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (1 % pour les prêts PAP),
- peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable. 

Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé : 
- par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Renégocier un contrat de prêt immobilier 

Les possibilités de modification du contrat du crédit immobilier se négocient avec la banque signataire. Les modifications au contrat du prêt initial vous sont présentées sous la forme d'un avenant. 

L'avenant au contrat du crédit immobilier à taux fixe, l'avenant comprend  : 
- un échéancier, avec le détail du capital restant dû,
- le taux effectif global, 
- le coût total du crédit sur la base des échéances et frais à venir.

Pour les crédits immobiliers avec prêt à taux variable, l'avenant comprend : 
- le taux effectif global,
- le coût total du crédit sur la base des échéances et frais à venir (jusqu'à date de révision du taux), 
- les conditions et modalités de variation du taux. 

Un délai de réflexion de dix jours court à compter de la réception de l'avenant au crédit immobilier. Pour des renégociations antérieures au 29 juin 1999, celles-ci sont pérennes si elles sont favorables aux emprunteurs (baisse du taux du prêt, des mensualités, diminution de sa durée).