Permis de conduire

Quelle que soit la gravité de l'infraction constatée, la validité d'une contravention requiert des conditions de forme particulière, sous peine de non validité de la procédure. Sachez que seuls certains agents sont habilités à constater les infractions routières. L'agent qui constate l'infraction doit non seulement être compétent mais également agir dans le cadre de ses fonctions.

Les agents habilité peuvent être des officiers de police judiciaire, mais également le maire de la commune ou ses adjoints, les gandarmes, les douaniers, les concessionnaire d'autoroute etc.

Le retrait de points du permis de conduire intervient lorsque une infraction est constatée et verbalisée. Cependant alors que le retrait du permis peut avoir un effet immédiat, le retrait de points doit respecter une voie administrative plus complexe, source de nombreuses contestations juridiques de la part de conducteurs verbalisés. L'agent qui constate l'infraction ne peut que vous informer mais pas vos retirer directement vos points.