Permis de conduire

Le retrait de points du permis

Le retrait de points du permis de conduire intervient lorsque une infraction est constatée et verbalisée. Cependant alors que le retrait du permis peut avoir un effet immédiat, le retrait de points doit respecter une voie administrative plus complexe, source de nombreuses contestations juridiques de la part de conducteurs verbalisés. L'agent qui constate l'infraction ne peut que vous informer mais pas vos retirer directement vos points.
En France le permis de conduire comporte en France 12 points. La procédure oblige l'administration à vous notifier votre retrait de points. Vous pouvez contester la décision de retrait devant le tribunal administratif de votre ressort.
Lorsque des points vous sont retirés il vous suffit de faire de ne pas commettre d'infraction dans les trois années suivantes pour retrouver vos points automatiquement. Vous pouvez aussi faire des stages de récupération (4 points).
La compléxité de la procédure administrative est la principale limite de l'application du permis à point.

Contester une contravention

Quelle que soit la gravité de l'infraction constatée, la validité d'une contravention requiert des conditions de forme particulière, sous peine de non validité de la procédure. Sachez que seuls certains agents sont habilités à constater les infractions routières. L'agent qui constate l'infraction doit non seulement être compétent mais également agir dans le cadre de ses fonctions.

Les agents habilité peuvent être des officiers de police judiciaire, mais également le maire de la commune ou ses adjoints, les gandarmes, les douaniers, les concessionnaire d'autoroute etc.

Les agents habilités doivent en outre agir dans le ressort de la cour d'appel de leur juridiction. La première chose à vérifier en cas de contravention est donc que l'agent qui à dressé le procés-verbal à bien agit dans le cadre de ses fonctions (en service) et dans sa juridiction (sauf falgrant délit et cas particuliers), faute de quoi la contravention ne sera pas valable.